Ville Lac-Mégantic

Permis et certificat

Toute édification, addition ou implantation d'une construction, d’un ouvrage de captage d’eau souterraine, d'une installation septique, d’une installation d’élevage, tout agrandissement, transformation, modification, réparation d'une construction existante, d'une partie de construction, d'une installation septique, d’une installation d’élevage, d’un ouvrage de captage d’eau souterraine, sont interdits sans l'obtention préalable d'un permis de construction.

Dans les zones visées par le Règlement sur les PIIA soit le centre-ville, le secteur de la rue Laval, la rue Salaberry, la rue Agnès, l’émission d’un permis de construction ou d’un certificat pour la construction, l’agrandissement, la modification changeant l’apparence extérieure d’un bâtiment ainsi que pour l’installation ou le remplacement d’enseignes est assujetti à l’approbation du conseil selon des objectifs et critères d’évaluation.

Il est important de vous informez auprès du Service d'urbanisme avant de débuter votre projet.

Règlement de gestion de permis et certificat (règlement 1327)