Règlements municipaux

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Règlements municipaux 2017-04-26T11:09:55+00:00

Qu’est-ce qu’un règlement municipal?

La définition suivante est inspirée de l’ouvrage « Droit municipal : principes généraux et contentieux »paru aux éditions CCH.

Un règlement municipal est la façon pour une municipalité de mettre en application un pouvoir de nature législative conféré par le Parlement du Québec. Le règlement est un acte normatif, habituellement de caractère général et impersonnel. Il a force de loi sur le territoire de la municipalité.

Les règlements sont regroupés par thème

Généraux

Règlement no 1093 sur le traitement des membres du conseil municipal

Règlement no 1269 pour déterminer les jours et heures des séances du conseil, l’endroit et régissant la période de questions aux assemblées du conseil

Règlement no 1394 concernant la délégation, le contrôle et le suivi budgétaire (dernière mise à jour : juillet 2016)

Règlement no 1401 sur la garde et le contrôle des animaux

Règlement no 1418 concernant le bon ordre et la paix publique

Règlement no 1420 sur les nuisances

Règlement no 1433 relatif au stationnement

Règlement no 1434 relatif à la circulation

Règlement no 1441 concernant la constitution d’un fonds local réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques (dernière mise à jour : avril 2017

Règlement no 1442 décrétant l’imposition d’une taxe aux fins du financement des centres d’urgence 911 (dernière mise à jour : juillet 2016)

Règlement no 1525 régissant les commerces et les activités commerciales (dernière mise à jour : novembre 2016)

Règlement no 1563 établissant les conditions d’obtention de la carte-citoyen, de la carte-accès et du paiement des coûts reliés à l’utilisation du Centre sportif Mégantic

Règlement no 1580 établissant un code d’éthique et de déontologie des employés municipaux de la Ville de Lac-Mégantic (dernière mise à jour : novembre 2016)

Règlement no 1612 établissant une réserve financière et un programme d’aide pour la relocalisation des personnes sinistrées suite à l’accident ferroviaire du 6 juillet 2013 (dernière mise à jour : juillet 2016)

Règlement no 1616 concernant l’interdiction d’accès dans le périmètre sécurisé et délimité par une clôture suite au sinistre du 6 juillet 2013

Règlement no 1690 concernant l’utilisation de la cigarette électronique dans les lieux publics

Règlement no 1700 concernant la gestion durable des eaux et les raccordements aux services municipaux (dernière mise à jour : novembre 2016)

Règlement no 1724 concernant la tarification municipale, pour les biens, activités et services (dernière mise à jour : juillet 2016)

Règlement no 1731 établissant un code d’éthique et de déontologie des élus municipaux de la ville de Lac-Mégantic (dernière mise à jour : novembre 2016)

Règlement no 1735 concernant la division de la municipalité en six districts électoraux (dernière mise à jour : juillet 2016)

Règlement no 1767 décrétant les diverses taxes, impositions et compensations pour l’exercice financier 2017 (dernière mise à jour : avril 2017)

Règlement no 1769 sur les immeubles industriels municipaux pour l’année 2017 (dernière mise à jour : avril 2017)

Règlement no 1789 sur la citation à titre d’immeuble patrimonial de la maison Patterson-Hall située au 3222, rue D’Orsennens (dernière mise à jour : avril 2017)

Règlement no 1790 sur la citation à titre d’immeuble patrimonial de l.église St-Barnabas, située au 3394, rue Agnès (dernière mise à jour : avril 2017)

Environnement

Règlement no 1424 régissant la marche au ralenti des véhicules à moteur

Règlement no 1426 sur l’utilisation de pesticides et de fertilisants

Règlement no 1446 concernant la gestion des matières résiduelles

Règlement no 1575 concernant l’utilisation de l’eau potable

Incendie

Règlement no 1471 concernant la constitution du service de sécurité incendie et des règles applicables en matière de sécurité incendie

Services Techniques

Règlement no 608 régissant les services de l’aqueduc et des égouts

Règlement no 1565 régissant l’installation des boîtes aux lettres dans l’emprise d’un chemin public

Urbanisme

Règlement no 812 sur les dérogations mineures (dernière mise à jour : avril 2017)

Règlement no 1323 – Plan d’urbanisme (dernière mise à jour : novembre 2016)

Le plan d’urbanisme est le document de planification qui établit les lignes directrices de l’organisation spatiale et physique d’une municipalité tout en présentant une vision d’ensemble de l’aménagement de son territoire. Le plan d’urbanisme constitue le document officiel le plus important de la municipalité en matière de planification de l’aménagement de son territoire. Il contient les politiques d’urbanisme arrêtées par le conseil municipal qui guideront sa prise de décision dans le futur.

Règlement no 1324 – Règlement de zonage (dernière mise à jour : novembre 2016)

Le règlement de zonage a pour but de diviser le territoire en zones, en vue de contrôler l’usage des terrains et des constructions, ainsi que l’implantation et l’apparence des constructions.  Dans une optique de planification, le zonage constitue l’un des moyens utilisés pour concrétiser les orientations d’aménagement contenues dans le plan d’urbanisme et le schéma d’aménagement, notamment les grandes affectations du sol et les densités d’occupation.

Règlement no 1325 – Règlement de lotissement (dernière mise à jour : avril 2017)

Le règlement de lotissement a pour objet de définir les normes ainsi que les conditions à respecter lors du découpage et de l’identification des lots sur le territoire.

Règlement no 1326 – Règlement de construction (dernière mise à jour : juillet 2016)

Le règlement de construction a pour objet de régir le domaine du bâtiment et de contrôler la qualité, la durabilité et le caractère sécuritaire de la structure d’un bâtiment en régissant la nature des matériaux autorisés et la façon de les assembler. En fait, il vise à régir le bâtiment comme tel en tant qu’assemblage de matériaux.

Règlement no 1327 – Règlement de gestion des permis et des certificats

Le règlement de gestion des permis et des certificats établit les modalités administratives qui encadrent l’application des divers règlements d’urbanisme, l’émission des permis et certificats ainsi qu’autoriser la réalisation des projets visés par ces règlements.

Règlement no 1367 concernant les ventes-débarras

Le règlement concernant les ventes-débarras instaure les modalités relativement aux ventes de garage.

Règlement no 1385 établissant un programme de crédit de taxes pour les secteurs zonés industriels

Règlement no 1410 relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) (dernière mise à jour : juillet 2016) Annexe 2 Objectifs et critères

Le règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)  permet à la Ville d’assurer la qualité de l’implantation et de l’intégration architecturale tout en tenant compte des particularités de chaque situation. Ce règlement vise certains territoires et certaines catégories de projets devant faire l’objet d’une évaluation qualitative au moment d’une demande de permis ou de certificat.

Règlement no 1481 relatif aux usages conditionnels

Le règlement sur les usages conditionnels s’applique spécifiquement à certaines zones du règlement de zonage où un usage conditionnel faisant partie de ceux indiqués peut être autorisé. Il s’agit d’un usage non autorisé de plein droit par le règlement de zonage, qui peut être permis dans une zone moyennant le respect de certaines conditions. Ainsi, en plus de l’énumération des usages autorisés dans le règlement de zonage, une série d’usages additionnels est autorisée dans certaines zones dans la mesure où les critères d’évaluation établis au règlement sont satisfaits.

Règlement no 1595 sur la démolition des immeubles

Le règlement sur la démolition des immeubles a pour objet d’interdire les travaux de démolition complète ou partielle d’un immeuble à moins que le propriétaire n’ait au préalable obtenu une autorisation du comité de démolition et que la Ville n’ait délivré un certificat autorisant la démolition.

Règlement no 1613 Le programme particulier d’urbanisme vise à définir une vision d’avenir du centre-ville de Lac-Mégantic, à formuler une proposition en cohérence avec l’important exercice de consultation citoyenne conduit en 2014-2015 et les choix et préférences alors exprimés.

Règlement no 1696 relatif aux plans d’aménagements d’ensemble (P.A.E.)

Le Règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble (PAE), permet à la Ville d’assurer un développement cohérent et durable des parties du territoire visées, et ce, avant toute modification des règlements d’urbanisme.

Règlement no 1768 établissant un programme de revitalisation pour l’année 2017

Vous pouvez consulter les règlements généraux de la ville de Lac-Mégantic. Les règlements disponibles sur le site Internet sont des documents de travail. Par conséquent, les originaux conservés au Service du greffe et des services juridiques de l’hôtel de ville prévalent sur ceux-ci.

Pour plus de renseignements, vous pouvez rejoindre le greffe :
par téléphone au 819 583-2441 ou par courriel à  greffe@ville.lac-megantic.qc.ca