Cour municipale

Cour municipale 2017-04-12T12:46:05+00:00

Cour municipale de Lac-MéganticLa Cour municipale entend, en matière civile, des recours en recouvrement de taxes municipales, droits ou licences, et d’autres réclamations découlant de règlements ou de résolutions des municipalités desservies.

En matière pénale, elle a une juridiction exclusive pour certaines matières et traite notamment les plaintes relatives aux règlements municipaux, tels que les règlements concernant la circulation, la paix et le bon ordre, les nuisances et les règlements d’urbanisme (zonage, construction …).  Elle traite également les plaintes déposées en vertu des dispositions du Code de la sécurité routière du Québec et de la Loi sur les véhicules hors route. Sa juridiction lui permet également de traiter les dossiers des contrevenants mineurs.  Les mineurs qui contreviennent à une loi ou à un règlement ci-haut mentionnés sont poursuivis devant la Cour municipale.

En tout temps, un défendeur peut avoir recours à un avocat de son choix.  Le greffier de la Cour municipale ne donne pas de conseil juridique, mais uniquement des informations de base sur la procédure applicable.  Il est un intervenant neutre.

  • Municipalité d’Audet
  • Municipalité de Courcelles
  • Municipalité de Frontenac
  • Municipalité de Lac-Drolet
  • Municipalité de Lac-Mégantic
  • Municipalité de Lambton
  • Municipalité de Marston
  • Municipalité de Milan
  • Municipalité de Nantes
  • Municipalité de Notre-Dame-des-Bois
  • Municipalité de Piopolis
  • Municipalité de St-Augustin-de-Woburn
  • Municipalité de Ste-Cécile-de-Whitton
  • Municipalité de St-Ludger
  • Municipalité de St-Robert-Bellarmin
  • Municipalité de St-Romain
  • Municipalité de Sébastien
  • Municipalité de Stornoway
  • Municipalité de Stratford
  • Municipalité de Val-Racine
  • MRC du Granit

La Cour municipale a compétence sur le territoire de toutes les municipalités qu’elle dessert.

Veuillez prendre note que les bureaux de la cour municipale sont situés à l’hôtel de ville, 5527 rue Frontenac, bureau 201, Lac-Mégantic G6B 1H6.

Les heures d’ouverture sont de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi.

Vous pouvez nous rejoindre aux numéros suivants :

Administration et greffe : 819-583-2815
Par télécopieur : 819-583-2841
Par courriel : [email protected]

Si vous désirez effectuer votre paiement en personne, vous devez vous rendre au bureau de la municipalité.

Lieu où siège la cour municipale de Lac-Mégantic

La cour municipale siège au:

5527, rue Frontenac, salle 300
Lac-Mégantic (Québec)
G6B 1H6

  • Séances de jour – 9 h 30
  • Séances de soir – 19 h

L’Honorable juge Patrice Simard préside les séances de la cour municipale de Lac-Mégantic.

Mes Chantal Dion et Marie-Ève Maillé assument la poursuite au nom de la Ville de Lac-Mégantic. Vous pouvez les contacter les heures d’ouverture aux numéros suivants :

Me Chantal Dion :          819-583-2441
Me Marie-Ève Maillé :   819-583-3833