Un constat d’infraction est un document légal qui, lorsque signifié, débute une procédure pénale.
A) Transmission d’un plaidoyer
Vous avez l’obligation d’enregistrer au greffe de la cour municipale un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie signification de la case « G » du constat ou sur le rapport de signification d’huissier ou indiquée sur la preuve de réception de la poste certifiée.
Si le défendeur est une personne morale, la signature de l’un de ses administrateurs ou autre dirigeant est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.
B) Paiement, plaidoyer de culpabilité sans paiement ou plaidoyer de culpabilité avec paiement partiel
Lorsque le défendeur transmet à la cour le paiement de l’infraction ou un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction et les points d’inaptitude prescrits seront inscrits à son dossier de conducteur.
Si aucune somme n’est transmise avec le plaidoyer de culpabilité ou si la somme transmise ne représente pas la totalité de l’amende et des frais, des frais additionnels seront imposés.
Total à payer : amende, frais inscrits sur le constat et * frais additionnels
| * Paiement partiel ou plaidoyer de culpabilité sans paiement – majeur | 8 $ |
| * Paiement partiel ou plaidoyer de culpabilité sans paiement – mineur | 4 $ |
INSTRUCTIONS RELATIVES AU PAIEMENT
Vous pouvez faire votre paiement dans un délai maximum de 30 jours de la signification du constat.
Le paiement peut être effectué à nos bureaux en vous présentant aux heures d’ouverture au comptoir de Perception au :
5527, rue Frontenac,
Lac-Mégantic (Québec)
G6B 1H6
Téléphone : 819 583-2815
MODES DE PAIEMENT
- Le paiement peut se faire par la poste ou au comptoir.
- Le paiement peut être effectué en argent, par chèque ou mandat-poste ou par INTERAC ou, selon certaines conditions, par carte de crédit.
- Le paiement peut également être effectué dans la plupart des institutions financières dans un délai maximum de 30 jours de la signification du constat.
- Le paiement peut également être effectué via Accès D dans un délai maximum de 30 jours de la signification du constat ou après avoir confirmé le montant dû avec la greffière de la cour municipale.
MODALITÉS DE PAIEMENT PAR LA POSTE
- Pas d’espèces par la poste.
- Faire le paiement PAR CHÈQUE OU MANDAT-POSTE à l’ordre de la VILLE DE LAC-MÉGANTIC ;
- inscrire à l’endos de la pièce servant au paiement votre nom en caractères d’imprimerie ainsi que le numéro de constat ;
- vous devez utiliser la formule de réponse et nous retourner le tout.
MODALITÉS DE PAIEMENT PAR ACCÈS D
Vous pouvez maintenant payer votre constat d’infraction par Accès D, voici la procédure à suivre :
- Aller sur le site Accès D Desjardins.
- Dans l’onglet Factures, cliquez sur « Paiement de factures », ensuite « Ajoutez une facture ».
- Rechercher avec le mot clé « Megantic » et choisissez la catégorie « Contraventions » puis lancer la recherche
- Sélectionner « Cour municipale de Lac-Mégantic ».
- Le numéro de référence est votre numéro de constat de 9 chiffres
C) Défaut de transmission d’un plaidoyer et du montant total réclamé
Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer ni la totalité du montant de l’amende et des frais réclamés pourra être jugé par défaut, sans autre avis, même en son absence.
Total à payer : amende, frais inscrits sur le constat et * frais additionnels
| * Jugement par défaut – majeur | 64 $ |
| * Jugement par défaut – mineur | Maximum 40 $ |
D) Plaidoyer de non-culpabilité
Vous pouvez plaider non coupable à l’infraction qui vous est reprochée, en transmettant un plaidoyer écrit à la cour municipale dans les 30 jours de la signification du constat ou en vous présentant, aux heures normales de bureau, à l’adresse ci-haut indiquée. Le greffier de la cour vous avisera ultérieurement de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite.
Les séances de la Cour se tiennent de jour à 9 h 30 heures et de soir à 18 heures. Vous pouvez nous indiquer votre préférence en y mentionnant la raison. Nous tenterons de répondre à votre demande dans la mesure du possible.
E) Avis d’audition et frais
Vous avez reçu un avis d’audition vous indiquant la date, l’endroit et l’heure de votre procès.
Conformément aux articles 168 et suivants du Code de procédure pénale, vous pouvez présenter au juge des demandes préliminaires (frais de greffe exigibles de 24 $). À cet effet, vous pouvez vous renseigner auprès de votre procureur pour obtenir de plus amples renseignements.
Avant l’audition, vous pouvez obtenir du poursuivant la divulgation de toute preuve qu’il veut utiliser, en plus du constat d’infraction que vous avez déjà reçu.
Avant l’audition, conformément à l’article 166.2 du Code de procédure pénale, vous pouvez modifier votre plaidoyer de non-culpabilité en nous transmettant un plaidoyer de culpabilité accompagné du paiement total suivant :
Total à payer : amende, frais inscrits sur le constat et * frais additionnels
| * Changement de plaidoyer – majeur | 29 $ |
| * Changement de plaidoyer – mineur | 14 $ |
.
Votre plaidoyer de culpabilité ainsi que votre paiement doivent être reçus à la cour municipale avant la date d’audition.
Veuillez noter que si vous ne transmettez pas le montant total exigé avec votre changement de plaidoyer, des frais additionnels de 8 $ (ou 4 $ pour un mineur) vous seront réclamés pour le non-paiement de l’amende et des frais lors de la transmission de votre plaidoyer de culpabilité.
F) Audition
Lors de l’audition, le poursuivant se réserve le droit de produire, comme preuve, le constat d’infraction et un rapport d’infraction pour tenir lieu du témoignage de l’agent de la paix ou de la personne chargée de l’application de la Loi qui a délivré le constat ou le rapport.
Cependant, si vous désirez contre-interroger cet agent de la paix ou cette personne, vous pouvez solliciter sa présence auprès du greffier de la cour municipale, par téléphone ou par écrit, préférablement dans les dix (10) jours de la réception de l’avis d’audition. Le juge pourra toutefois vous condamner à payer des frais si vous êtes déclaré coupable et s’il est convaincu que la preuve documentaire était suffisante et que les témoignages n’ont rien ajouté de substantiel.
Lors de l’audition, lorsque le procureur de la poursuite aura terminé la présentation de sa preuve, vous pourrez présenter votre défense, témoigner, produire des pièces et faire entendre vos témoins, le cas échéant.
Après l’audition, si vous êtes trouvé coupable de l’infraction qui vous est reprochée, vous devrez acquitter les montants suivants :
Total à payer : amende, frais inscrits sur le constat et * frais additionnels
| * Jugement rendu lors de l’instruction contestée – majeur | 103 $ |
| * Jugement rendu lors de l’instruction contestée – mineur | Maximum 70 $ |
G) Jugement
Un défendeur, qui a été reconnu coupable de l’infraction reprochée, bénéficie d’un délai de 30 jours de la date du jugement pour acquitter l’amende et les frais imposés par la cour.
a) Jugement rendu par le Juge
Un jugement, soit de culpabilité ou d’acquittement, rendu par le Juge de la Cour municipal, et ce, suivant un procès.
b) Jugement réputé rendu
Un jugement qui donne suite à un plaidoyer de culpabilité déposé à la Cour municipal dans les trente jours de la signification d’un constat.
c) Jugement par défaut
Un jugement rendu par le Juge de la Cour municipale en l’absence d’action par le défendeur.
H) Perception
Si le constat d’infraction est émis au nom d’une des 20 municipalités desservies par la Cour municipale de Lac-Mégantic (voir la liste ci-haut mentionnée), un défendeur qui ne peut s’acquitter de son obligation de payer dans le délai prescrit peut, selon certaines modalités, convenir d’une entente de paiement ou présenter une demande de travaux compensatoires au percepteur des amendes de la Cour municipale.
Cependant, si le constat est émis au nom du Directeur des poursuites criminelles et pénales, le défendeur ne peut prendre de tels arrangements. Il peut toutefois faire des paiements partiels en tout temps. Après une période de 60 jours suivant le jugement de culpabilité (jugement rendu par le Juge ou dépôt d’un plaidoyer de culpabilité), le rôle du percepteur des amendes est transféré aux employés du Bureau des infractions et amendes du Québec. Tout défendeur pourra alors communiquer avec ce Bureau pour convenir d’une entente de paiement ou pour présenter une demande de travaux compensatoires.
a) Entente de paiement
Un défendeur qui ne peut s’acquitter de son obligation de payer dans le délai prescrit peut communiquer avec le percepteur des amendes dans le délai alloué pour payer l’amende et les frais. Celui-ci analysera votre situation financière afin de convenir d’une entente de paiement.
Les heures d’ouverture pour le bureau situé à l’hôtel de ville sont:
- lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Si vous ne respectez pas votre entente de paiement et que vous omettez ou négligez d’effectuer un paiement, vous devrez aviser le percepteur sous peine de voir votre entente annulée et votre permis de conduire suspendu s’il y a lieu. D’autres mesures d’exécution pourront s’appliquer (par exemple : saisie mobilière, saisie de salaire).
b) Demande de travaux compensatoires
Les travaux compensatoires ne peuvent être accordés qu’à un défendeur qui peut justifier que les travaux constituent la seule et unique façon d’acquitter l’amende et les frais imposés.
Vous devez rencontrer le percepteur des amendes afin de lui démontrer que vous êtes admissible en ayant notamment avec vous, une preuve de vos revenus annuels.
Lorsque le percepteur des amendes vous aura accordé la possibilité de faire des travaux compensatoires, un délai de trois (3) jours ouvrables vous sera alloué pour communiquer avec le Service d’aide communautaire de la région de votre domicile afin que l’on puisse vous assigner des travaux. Vous devrez contacter l’organisme dont les coordonnées seront inscrites sur le formulaire d’engagement à effectuer des travaux compensatoires.
I) Exécution des jugements
Suspension du permis de conduire
Lorsque nous acheminons à la Société de l’assurance-automobile du Québec un avis de non-paiement d’amende, outre la suspension de votre permis de conduire ou de votre droit d’en obtenir un, celle-ci émettra systématiquement les interdictions ci-après énumérées :
- de mettre en circulation les véhicules immatriculés au nom du défendeur ;
- d’immatriculer un véhicule ;
- de transférer l’immatriculation d’un véhicule à une autre personne ;
- de mettre au rancart un véhicule immatriculé au nom du défendeur.
Advenant que votre permis de conduire ait été suspendu pour non-paiement d’amende par la Société de l’assurance automobile du Québec ou est sur le point de l’être, vous devrez payer complètement les sommes dues à la cour municipale par mandat-poste, argent comptant, carte de débit, carte de crédit ou par AccèsD avec les institutions bancaires Desjardins pour faire lever la suspension ou empêcher qu’elle ne soit imposée. Lorsque votre permis de conduire est suspendu, la Ville n’accepte pas les chèques personnels pour les paiements.
Si vous concluez une entente de paiement avec le percepteur des amendes relativement aux constats d’infraction qui sanctionnent votre permis, la suspension ne pourra être levée qu’au moment où la totalité de la somme due aura été acquittée.
Préavis de saisie et bref d’exécution (saisie)
Vous avez reçu un préavis de saisie pour un jugement rendu contre vous. Vous devez acquitter le montant total inscrit à votre préavis ou vous présenter à l’hôtel de ville au 5527, rue Frontenac. Vous éviterez ainsi qu’un bref de saisie soit transmis à un huissier et que des frais supplémentaires s’ajoutent à votre dossier. Une fois le bref émis et transmis à un huissier, seul ce dernier peut recevoir votre paiement.
Le propriétaire des biens saisis qui n’est pas le défendeur peut s’opposer à la saisie des biens en contactant son avocat ou en déposant la requête appropriée à la cour municipale.
J) Droit à l’avocat
Cette page vous est soumise à titre d’informations sommaires. Nous vous recommandons de consulter votre avocat pour toute information additionnelle ou pour tout conseil que vous souhaitez obtenir relativement à votre cause.
Nous vous rappelons que le greffier de la Cour municipale et le percepteur des amendes ne donne aucun conseil juridique, mais uniquement des informations de base sur la procédure applicable.
Vous pouvez nous rejoindre aux numéros suivants :
Administration et greffe : 819-583-2815
Par télécopieur : 819-583-2841
Par courriel : cour.municipale@ville.lac-megantic.qc.ca