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Le Service du greffe gère les réclamations qui peuvent être dirigées contre la Ville de Lac-Mégantic pour des dommages qu’un individu prétend avoir subis en raison d’un fait ou d’une omission de la Ville et/ou de ses employés.  Une réclamation peut également être acheminée au Service du greffe lorsqu’un dommage est causé à un bien ou à la propriété.

Conformément à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes, toute personne qui se propose de présenter à la municipalité une réclamation pour des dommages matériels doit, dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de l’incident, donner ou faire donner un avis écrit de son intention au greffier de la municipalité.

Comment formuler votre réclamation

Vous devez transmettre un avis écrit résumant les motifs donnant droit à votre réclamation.   Cette correspondance doit être transmise dans les 15 jours de l’événement.  Nous vous suggérons de transmettre le tout par courrier recommandé.  Veuillez joindre à votre avis l’original des factures, estimations et photos s’il y a lieu.

Cet avis écrit doit, entre autres, comporter :

  • les détails et motifs à l’appui de votre réclamation;
  • la cause et les dommages ;
  • la date, l’heure et le lieu du sinistre;
  • vos coordonnées personnelles, incluant votre numéro de téléphone.
  • le numéro du rapport de police, s’il y a lieu ;
  • le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des témoins, s’il y a lieu ;
  • le fait que vous ayez déjà communiqué l’incident à un des services municipaux.

L’avis doit être reçu par la greffière dans les quinze (15) jours suivant l’accident.

À qui adresser votre réclamation

Toutes les réclamations ainsi que l’avis écrit en matière d’accident doivent être adressés à la greffière de la Ville de Lac-Mégantic, Mme Nancy Roy, et être envoyés par la poste ou par courriel aux coordonnées suivantes :

Ville de Lac-Mégantic
Service du greffe
5527, rue Frontenac, bureau 200
Lac-Mégantic (Québec) G6B 1H6
Téléphone : 819 583-2441, poste 2240
Courriel : greffe@ville.lac-megantic.qc.ca

Il est de votre responsabilité de vous assurer que la Ville de Lac-Mégantic a bien reçu votre réclamation.

Si vous possédez un contrat d’assurances protégeant vos biens, nous vous suggérons d’aviser votre compagnie d’assurances de tous les dommages que vous avez subis.

Exonération

Il est important de noter qu’en vertu des dispositions de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), la Ville de Lac-Mégantic ne peut être tenue responsable des dommages subis, entre autres, dans les situations décrites ci-dessous.

Accident sur les trottoirs, les rues et les chemins

En vertu de l’article 585 (7) de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), aucune municipalité ne peut être tenue responsable du préjudice résultant d’un accident dont une personne est victime, sur les trottoirs, rues ou chemins, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que ledit accident a été causé par négligence ou faute de ladite municipalité, le tribunal devant tenir compte des conditions climatiques.

Dommages causés par le refoulement d’égouts

En vertu de l’article 585 (8) de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), aucun droit d’action n’existe contre la municipalité pour dommages causés par le refoulement d’un égout à des articles, marchandises ou effets conservés pour quelque fin que ce soit dans une cave ou un sous-sol, si le réclamant a déjà reçu une compensation de la municipalité pour des dommages semblables causés au même endroit et n’y a subséquemment installé, à au moins 30 cm du plancher et à une distance d’au moins 30 cm des murs extérieurs, un support sur lequel doivent être conservés ces articles, marchandises ou effets.

Dommages en matière de voirie

En vertu de l’article 604.1 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), la municipalité n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il soit projeté par celui-ci. Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile.

En vertu de l’article 604.2 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), la municipalité n’est pas responsable du préjudice résultant de l’absence de clôture entre l’emprise d’une rue ou d’une route et un terrain contigu.

En vertu de l’article 604.3 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), la municipalité n’est pas responsable, pendant toute la durée des travaux, du préjudice causé par la faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d’entretien ont été confiés.

Pour tout renseignement relatif au traitement des réclamations, n’hésitez pas à communiquer avec la Direction des Services juridiques au 819 583-2441 poste 2240, ou par courriel greffe@ville.lac-megantic.qc.ca

Pour des renseignements concernant vos droits et recours, nous vous invitons à consulter un(e) avocat (e).

Les renseignements fournis dans la présente section sont à titre indicatif seulement et sont une adaptation des textes législatifs applicables. Ils n’ont aucune valeur légale. Les textes législatifs en vigueur ont toujours préséance sur le contenu de la présente section.