Le service de l’évaluation de la MRC du Granit a le mandat, conformément à la Loi sur la fiscalité municipale du Québec, d’assurer la confection et la tenue à jour des rôles d’évaluation foncière.

Le service d’évaluation de la MRC du Granit a comme principales responsabilités les mises à jour et la confection des rôles et des matrices graphiques ainsi que l’établissement de la proportion médianeexternal link. Ce service assure un suivi avec les municipalités, les commissions scolaires et les contribuables. C’est la Loi sur la fiscalité municipale qui dicte à l’évaluateur les différents paramètres pour établir quels sont les biens et les valeurs réelles à inscrire au rôle d’évaluation.

Il assure également un soutien technique auprès des municipalités relativement à toute question touchant l’évaluation foncière, les tendances du marché, la valeur des propriétés vendues ou à vendre ainsi qu’à diverses indications concernant les valeurs immobilières. Il informe aussi les contribuables quant aux différentes données relatives à leur dossier de propriété.

Les renseignements recueillis lors de la visite de votre propriété quant au terrain et aux bâtiments font partie de votre dossier d’évaluation. L’ajout ou le retranchement de tout matériau ou composante du bâtiment avec ou sans permis peut entraîner une modification de la valeur au rôle de votre propriété (par exemple: garage, piscine, aménagement du sous-sol, galerie ou démolition), ce qui peut avoir une incidence sur votre compte de taxes. De plus, l’article 36.1 de la Loi sur la fiscalité municipale oblige les municipalités à procéder à l’inventaire des bâtiments, au minimum, une fois tous les neuf (9) ans.

Pour consulter le Rôle d’évaluation foncière…

DEMANDE DE RÉVISION

Lors de la première année d’entrée en vigueur d’un rôle d’évaluation ou à la suite de l’émission d’un permis de rénovation, toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription à ce rôle, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut, déposer une demande de révision conformément à la loi. Cette demande sera valable pour les trois années d’application du rôle.

D’autre part, l’évaluateur signataire des rôles d’évaluation de la MRC du Granit a l’obligation d’effectuer la vérification et l’analyse de toutes les demandes de révision de l’évaluation foncière qui sont reçues à la MRC suite au dépôt des rôles ou suite à la réception d’un avis de modification.

Le document de demande de révision est disponible à la MRC, à la municipalité ou ci-dessous :

Formulaire de demande de révision

Source : MRC du Granit